Aide au logement<\/span><\/h3>\nPaiement d\u2019une garantie locative, des frais de d\u00e9m\u00e9nagement,…<\/p>\n
Le CPAS est \u00e9galement averti des situations d\u2019expulsion sur son territoire et informe d\u00e8s cet instant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ce qu\u2019il peut lui apporter une aide.<\/p>\n
Aide en mati\u00e8re de sant\u00e9<\/h6>\n
Le CPAS doit permettre \u00e0 la personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019AMI \u00e9ventuellement en payant les frais d\u2019affiliation et de cotisations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Le CPAS peut accorder\u00a0une aide m\u00e9dicale<\/strong><\/span>\u00a0qui permet aux personnes d\u2019acc\u00e9der aux soins sans devoir d\u00e9bourser d\u2019argent. Cette aide peut prendre diff\u00e9rentes formes:<\/p>\n\n- La carte m\u00e9dicale et\/ ou pharmaceutique est une carte attribu\u00e9e par le CPAS pour une dur\u00e9e et des prestations d\u00e9termin\u00e9es. Elle mentionne le prestataire de soins et permet \u00e0 l\u2019usager de ne plus demander d\u2019autorisation pr\u00e9alable pour les prestations couvertes par la carte.<\/li>\n
- Le r\u00e9quisitoire est un moyen de paiement octroy\u00e9 par le CPAS \u00e0 un usager. Ce document signale au prestataire de soins l\u2019engagement de prise en charge par le CPAS. Avances r\u00e9cup\u00e9rables pour achat de lunettes, pour frais d\u2019orthodontie\u2026<\/li>\n
- Avances r\u00e9cup\u00e9rables pour achat de lunettes, pour frais d\u2019orthodontie\u2026<\/li>\n<\/ul>\n
En principe, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide a le libre choix du m\u00e9decin. Cependant, la jurisprudence a admis que ce choix soit limit\u00e9 aux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s par le CPAS ou en tout cas \u00e0 des m\u00e9decins conventionn\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019aide m\u00e9dicale urgente est la seule due aux personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Belgique en \u00e9tat de besoin.<\/p>\n
Cette aide m\u00e9dicale urgente ne se limite pas aux situations d\u2019extr\u00eame urgence ou aux situations trait\u00e9es par le service des urgences d\u2019un h\u00f4pital. En effet, l\u2019AR du 12\/12\/1996 stipule que l\u2019aide peut \u00eatre tant pr\u00e9ventive que curative. C\u2019est le dispensateur de soins qui d\u00e9termine par un certificat m\u00e9dical obligatoire la n\u00e9cessit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es.<\/p>\n
Le CPAS comp\u00e9tent est th\u00e9oriquement celui du lieu o\u00f9 le demandeur r\u00e9side habituellement. Cependant, lorsque la personne se rend directement \u00e0 la garde d\u2019un h\u00f4pital parce qu\u2019il y a extr\u00eame urgence impr\u00e9vue, le CPAS territorialement comp\u00e9tent sera celui du territoire sur lequel se trouve l\u2019\u00e9tablissement hospitalier.<\/p>\n
Le CPAS pourra se faire rembourser l\u2019aide m\u00e9dicale urgente attest\u00e9e par certificat m\u00e9dical aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 publique.<\/p>\n
Aide en nature<\/h6>\n
Colis alimentaires, v\u00eatements, meubles.<\/p>\n
Aide psycho-sociale<\/span><\/h4>\nGuidance, information et assistance dans les d\u00e9marches sociales.<\/p>\n
Aide sous forme de travail<\/span><\/h4>\nLe CPAS peut engager une personne de mani\u00e8re \u00e0 lui ouvrir les droits \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs salari\u00e9s. Cette personne travaille au CPAS ou est mise \u00e0 disposition d\u2019une entreprise, d\u2019une asbl ou d\u2019un service communal.<\/p>\n
Services et \u00e9quipements<\/span><\/h4>\nTout CPAS peut cr\u00e9er des services selon les besoins et les possibilit\u00e9s. Il peut aussi collaborer avec des associations ou des services existants (id\u00e9e de r\u00e9seau)<\/p>\n
Ex: cr\u00e8ches, services d\u2019aide familiale, repas chauds \u00e0 domicile, maisons d\u2019accueil, maisons de repos, h\u00f4pitaux,…<\/p>\n
Conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide<\/span><\/h3>\nIl n\u2019y a pas de condition objective \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019aide sociale. La demande sera analys\u00e9e au cas par cas, en tenant compte des ressources et des charges que doit assumer le demandeur.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas de condition d\u2019\u00e2ge ni de nationalit\u00e9 (mais le demandeur doit s\u00e9journer l\u00e9galement en Belgique sauf pour l\u2019aide m\u00e9dicale urgente). Le CPAS peut exiger que le demandeur soit dispos\u00e9 \u00e0 travailler.<\/p>\n
Le Droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale (DIS)<\/span><\/h3>\nLes conditions d\u2019octroi<\/span><\/h3>\nR\u00e9sidence effective en Belgique<\/span><\/h4>\nLe demandeur doit s\u00e9journer habituellement et en permanence sur le territoire.<\/p>\n
\u00c2ge<\/span><\/h4>\n\n- \u00eatre majeur (18 ans);<\/li>\n
- ou mineur et \u00e9mancip\u00e9 par le mariage;<\/li>\n
- ou mineur c\u00e9libataire et avoir la charge d\u2019un ou de plusieurs enfants;<\/li>\n
- ou mineure et enceinte.<\/li>\n<\/ul>\n
Nationalit\u00e9<\/span><\/h4>\n\n- belge;<\/li>\n
- citoyen europ\u00e9en qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit au s\u00e9jour de plus de trois mois ou membre de sa famille qui l\u2019accompagne ou le rejoint;<\/li>\n
- apatride ou r\u00e9fugi\u00e9 reconnu;<\/li>\n
- ou \u00e9tranger hors EEE inscrit au registre de la population.<\/li>\n<\/ul>\n
Ressources insuffisantes<\/span><\/h4>\nPour b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale, la personne doit disposer de ressources insuffisantes par rapport \u00e0 des bar\u00e8mes d\u00e9finis.<\/p>\n
Le CPAS calcule les ressources de la personne conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et accorde l\u2019\u00e9ventuel compl\u00e9ment de revenu d\u2019int\u00e9gration afin que le demandeur dispose du montant fix\u00e9 pour la cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires dont il rel\u00e8ve.<\/p>\n
\n\n\n| <\/td>\n | Montants annuels<\/td>\n | Montants mensuels<\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
\n\n| Cohabitants<\/td>\n | 6 669,69\u20ac<\/td>\n | 555,81 \u20ac\/mois\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n |
\n| Isol\u00e9s<\/td>\n | 10 004,54\u20ac<\/td>\n | 833,71 \u20ac\/mois<\/td>\n<\/tr>\n |
\n| Personne avec charge de famille<\/td>\n | 13 339,39 \u20ac<\/td>\n | 1 111,62 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n Pour \u00e9tablir ce calcul, on tient compte des ressources du m\u00e9nage c\u2019est-\u00e0-dire des ressources que poss\u00e8dent les personnes avec lesquelles le demandeur vit en couple.<\/p>\n Le CPAS peut \u00e9galement tenir compte des ressources des parents, enfants et alli\u00e9s qui vivent avec lui.<\/p>\n On tient compte des ressources professionnelles, des ressources provenant de prestations sociales, des ressources immobili\u00e8res, ressources mobili\u00e8res, rentes, pensions alimentaires,…<\/p>\n Il n\u2019est pas tenu compte des allocations familiales octroy\u00e9es aux enfants du demandeur, de l\u2019aide sociale et des dons, de la pension alimentaire vers\u00e9e au profit d\u2019enfants mineurs \u00e0 charge, \u2026<\/p>\n Disposition au travail<\/span><\/h4>\nLa personne doit \u00eatre dispos\u00e9e \u00e0 travailler, \u00e0 moins que des raisons de sant\u00e9 ou d\u2019\u00e9quit\u00e9 l\u2019en emp\u00eachent.<\/p>\n Caract\u00e8re r\u00e9siduaire du droit<\/span><\/h4>\nLe droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration est l\u2019aide ultime (ou le dernier filet) et la personne ne peut la demander qu\u2019apr\u00e8s avoir fait valoir ses droits aux prestations dont elle peut b\u00e9n\u00e9ficier en vertu de la l\u00e9gislation sociale belge et \u00e9trang\u00e8re (droit au ch\u00f4mage ou \u00e0 d\u2019autres prestations,\u2026).<\/p>\n Il peut \u00eatre impos\u00e9 \u00e9galement au demandeur de faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab\u00a0d\u00e9biteurs d\u2019aliments\u00a0\u00bb![\"tip\"](\"https:\/\/www.vivreenbelgique.be\/images\/icons\/tip.png\") <\/span>.<\/p>\nForme du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale<\/span><\/h3>\nLes moins de 25 ans<\/span><\/h4>\nPour les moins de 25 ans, le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale passe prioritairement par l\u2019emploi. Les CPAS ont l\u2019obligation de fournir aux jeunes dans les trois mois de leur demande soit contrat de travail soit d\u2019assortir le revenu d\u2019int\u00e9gration d\u2019un\u00a0projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale<\/strong>\u00a0devant mener \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\nLe projet d\u2019int\u00e9gration peut prendre trois formes:<\/p>\n \n- projet de mise \u00e0 l\u2019emploi;<\/li>\n
- projet de formation;<\/li>\n
- projet d\u2019\u00e9tudes de plein exercice.<\/li>\n<\/ul>\n
Les plus de 25 ans<\/span><\/h4>\nPour les plus de 25 ans, l\u2019int\u00e9gration sociale par l\u2019emploi est moins prioritaire. Le projet individualis\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sociale n\u2019est plus une obligation mais le CPAS ou le demandeur peuvent le demander.<\/p>\n <\/p>\n Comment demander l\u2019intervention du CPAS?<\/p>\n CPAS comp\u00e9tent<\/span><\/h3>\nLe centre public d\u2019action sociale comp\u00e9tent est g\u00e9n\u00e9ralement le centre de la commune o\u00f9 la personne se trouve habituellement. On parle du \u00ab\u00a0Centre secourant\u00a0\u00bb.<\/p>\n Lorsque la personne s\u00e9journe dans un h\u00f4pital psychiatrique, un \u00e9tablissement pour personnes handicap\u00e9es, une maison de repos, etc\u2026, le centre comp\u00e9tent est celui de la commune o\u00f9 la personne est inscrite au registre de la population. On parle du \u00ab\u00a0Centre du domicile de secours\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le CPAS qui ne se consid\u00e8re pas comp\u00e9tent devra transmettre la demande par \u00e9crit au CPAS estim\u00e9 comp\u00e9tent dans les 5 jours calendrier apr\u00e8s en avoir averti le demandeur.<\/p>\n Introduction de la demande<\/span><\/h3>\nLa demande est introduite par lettre ou en se pr\u00e9sentant en personne \u00e0 la permanence du CPAS. La demande peut \u00e9galement \u00eatre introduite par toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par le demandeur.<\/p>\n Les CPAS doivent mettre en place au moins deux permanences par semaine.<\/p>\n Le m\u00eame jour, un accus\u00e9 de r\u00e9ception est remis ou envoy\u00e9 au demandeur.<\/p>\n Examen de la demande<\/span><\/h3>\nLe travailleur social r\u00e9alise\u00a0une enqu\u00eate sociale<\/strong>\u00a0<\/span>qui lui permet de recueillir tous les \u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tablir le droit. Cette enqu\u00eate peut comporter une visite \u00e0 domicile.<\/p>\nLe demandeur a l\u2019obligation de collaborer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate en fournissant tous les renseignements utiles \u00e0 l\u2019examen de sa demande. Il doit informer le CPAS de tout \u00e9l\u00e9ment nouveau susceptible d\u2019avoir une r\u00e9percussion sur l\u2019aide qui lui est octroy\u00e9e. L\u2019absence de collaboration est souvent invoqu\u00e9e pour justifier une absence de d\u00e9cision.<\/p>\n Le travailleur social doit signaler explicitement au demandeur du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale qu\u2019il peut \u00eatre entendu pour d\u00e9fendre son point de vue par le Conseil ou l\u2019organe de d\u00e9cision. Le demandeur peut, pour exercer ce droit, se faire assister ou repr\u00e9senter par une personne de son choix s\u2019il en fait la demande par \u00e9crit.<\/p>\n Cette possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre auditionn\u00e9 par le Conseil n\u2019existe pas dans le cadre d\u2019une demande d\u2019aide sociale.<\/p>\n Prise de d\u00e9cision<\/span><\/h3>\nLa d\u00e9cision doit \u00eatre prise dans les\u00a030 jours<\/strong><\/span>\u00a0qui suivent la r\u00e9ception de la demande. La d\u00e9cision est notifi\u00e9e dans les huit jours \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e. Cette lettre doit motiver la d\u00e9cision.<\/p>\nLe droit est revu syst\u00e9matiquement au moins une fois par an.<\/p>\n Recours contre la d\u00e9cision (ou son absence)<\/span><\/h3>\nUn recours peut \u00eatre introduit par le demandeur contre la d\u00e9cision du CPAS. Mais aussi contre l\u2019absence de d\u00e9cision dans les d\u00e9lais requis (d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception qui prouve que la demande a \u00e9t\u00e9 introduite).<\/p>\n Le recours est introduit aupr\u00e8s du\u00a0tribunal du travail<\/strong><\/span>\u00a0du domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0dans les trois mois<\/strong>.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019aide sociale accord\u00e9e par les CPAS La loi du 8 juillet 1976 – Loi organique Sur cette mati\u00e8re,\u00a0voir notamment\u00a0le site\u00a0www.ocmw-info-cpas.be La mission g\u00e9n\u00e9rale du CPAS La loi du 8 juillet 1976 qui va cr\u00e9er et d\u00e9finir le Centre public d’action sociale a introduit une petite r\u00e9volution dans le traitement de la Pauvret\u00e9 en Belgique. 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